Conditions générales des ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Version du 16 Avril 2024

Toute commandes passée sur le site internet https://morgandetoi.ch (ci-après dénommé le « Site ») vaut acceptation expresse de l'internaute aux présentes conditions générales de vente (ci-après, dénommées les « CGV » ).

Afin de conserver un exemplaire des CGV, le lien suivant permet de les imprimer et/ou de les télécharger : Cliquez ici.

Les présentes CGV régissent l'ensemble des modalités et conditions de vente à distance à des internautes via le Site, des produits définis en article 2 des présentes, distribués par la société :

La société DFS, société de droit Suisse, au capital social 100.000 CHF, dont le siège social est situé 14, place de la fusterie – 1204 Geneva en SUISSE, ayant pour numéro unique d’identification CHE-104 313 059– Registre du Commerce de Genève,
N° IDE : CHE-104.313.059 TVA.

Formulaire de contact : disponible ici.

(ci-après dénommée « le Vendeur »).

L'« Internaute » s'entend de toute personne majeure, ou mineure avec l'accord de son représentant légal, et visitant ou effectuant un achat sur le Site.

L'Internaute et le Vendeur conviennent que la vente des Produits sera régie exclusivement par la Confirmation de commande (terme défini ci-après) valant contrat et les présentes CGV, à l'exclusion de toutes autres conditions ou contrat, et notamment celles applicables pour toutes autres ventes, notamment en points de vente.

Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier, à tout moment, les présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables seront celles en ligne au jour de la commande.

Le « Point de vente » désigne les points de vente physique sous enseigne MORGAN qui vendent exclusivement les Produits sous la marque MORGAN sur le Territoire. 

Le « Territoire » désigne la SUISSE (hors codes postaux des armées)

Le « Compte-Client » est un compte créé par chaque Internaute conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du Compte-Client regroupant l’ensemble de ses données à caractère personnel (en ce compris notamment les données de commande, de transaction…). Les Conditions Générales d’Utilisation du Compte-Client fixant les conditions de création du Compte-Client sont accessibles ici.

L’« Espace Client » est l’espace individuel intitulé « Espace Personnel » réservé à tout Internaute titulaire d’un Compte-Client accessible depuis le Site via ses login et mot de passe confidentiels.

Le « Programme » le programme de fidélité dénommé « Morgan de vous » permettant au titulaire d’un Compte-Client, sous réserve de conditions d’éligibilité, de bénéficier d’avantages et/ou de récompenses. Ce Programme est plus amplement décrit sur la page de présentation accessibles ici et est régit par les conditions générales d’utilisation du Programme accessibles ici.
 

Les « Produits » s'entendent (i) des articles de prêt-à-porter, (ii) des chaussures, (iii) des accessoires et (iv) des cartes cadeaux présentés sur le Site en vue de leur commercialisation auprès des Internautes.

Pour chaque Produit, une fiche est disponible sur le Site (ci-après la « Fiche »).

  2.1. Articles de prêt-à-porter et accessoires

Toutes les commandes de Produits sont soumises à la condition qu'ils soient disponibles, étant précisé que la disponibilité des Produit est indiquée sur le Site à titre informatif uniquement (cf. art. 3 ci-dessous) et que cette information ne saurait engager la responsabilité du Vendeur en cas de différence avec la réalité des stocks. Dans le cas particulier d’une indisponibilité d’une taille d’un article, cette taille ne pourra être sélectionnée par l’Internaute.

Si des produits ne sont plus en stock ou en cas de difficultés de livraison, le Vendeur pourra, être amené à proposer à l'Internaute des Produits de composition légèrement différente de celle décrite sur le Site, mais en tout état de cause de qualité égale ou supérieure au Produit commandé. À cet égard, la description et l’image du Produit figurant sur le Site ne sont pas contractuelles.

Le Vendeur se réserve en tout état de cause le droit de retirer, à tout moment, tout Produit du Site et/ou de le remplacer et/ou d'adapter ou modifier tout contenu ou information relative figurant sur le Site.

Les Produits proposés sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. 

La Fiche contient notamment les caractéristiques du Produit sélectionné, et notamment, s’agissant des articles de prêt-à-porter : les tailles, les différents coloris, la disponibilité du Produit, la composition, les conditions d’entretien, le prix (prix unitaire TTC, total remise si le Produit est concerné par une offre commerciale, et le cas échéant le prix total TTC après remise).

Le Vendeur utilise la RFID (technologie d'identification par radio fréquence) à des fins de gestion et contrôle de stocks. Une étiquette électronique contenant un numéro de série est intégrée aux articles de prêt-à-porter et accessoires commercialisés sur le Site.

Les composants électroniques seront détruits à l'usage (3 à 5 lavages). L'Internaute peut également découper cette étiquette après achat. Une étude d'impact sur la vie privée a été réalisée et déposée à la Commission Nationale Informatique et Libertés. L’Internaute peut avoir accès à son résumé en cliquant ici.


2.2 Cartes Cadeaux 

Dans l’hypothèse selon laquelle l’achat de cartes cadeaux physiques et/ou virtuelles serait possible sur le Site, la Fiche précisera les conditions d’utilisation de ladite carte, étant précisé ce qui suit :
 

• L’Internaute devra choisir le montant dont il souhaite créditer la carte, étant précisé que ce montant devra correspondre à un nombre entier (il n’est pas possible de choisir un montant comprenant des centimes de Francs Suisse) et ne pourra être inférieur à 5 (cinq) Francs Suisse, ni excéder 150 (cent cinquante) Francs Suisse ; 
• Pour l’achat d’une carte cadeau physique, il sera possible d’y saisir un message et une signature ; 
• Il n’est possible d’acquérir qu’une seule carte cadeau par panier sur le Site ; 
• Les cartes cadeaux sont utilisables uniquement sur le Site et les Points de vente limités au Territoire à l’exclusion de tout corner de grands magasins. Il ne sera toutefois pas possible d’acheter une carte cadeau avec une carte cadeau ou un chèque fidélité.
• Le Vendeur attire l’attention de l’Internaute sur le fait qu’aucune réduction ne sera applicable pour l’achat d’une carte cadeau.

Pour tout achat d’une carte cadeau virtuelle sur le Site, l’Internaute recevra ladite carte cadeau virtuelle par email, sur l’adresse mail qu’il aura communiquée au Vendeur, associée à un code à treize (13) chiffres. Pour l’achat d’une carte cadeau physique sur le Site, l’Internaute recevra ladite carte cadeau par courrier à l’adresse postale qu’il aura communiquée sur le Site lors de la validation de la commande, associée à un code à treize (13) chiffres.   

3.1 Si le Site dispose de cette fonctionnalité, l’Internaute peut vérifier la disponibilité des Produits dans les Points de vente situé sur le Territoire du choix de l'Internaute (hors corners de grands magasins, concessionnaires et magasins d'usine).

Il peut, toutefois, exister des différences entre le stock réel et le stock théorique des Produits dans les Points de vente, l'état du stock que l'Internaute consulte étant celui du matin à l'ouverture. Cet état des stocks n'est pas mis à jour au cours de la journée.

À ce titre, conformément à ce que prévoit l’art. 2.1 ci-avant, la différence entre l'information mentionnée sur le Site et la réalité des stocks ne saurait engager la responsabilité du Vendeur ni ouvrir un quelconque droit à réparation au profit de l'Internaute. Un Internaute localisé hors du Territoire a la possibilité de vérifier la disponibilité des Produits dans le Point de vente de son choix, sous réserve que ce Point de vente soit situé sur le Territoire.

3.2 En cas d’indisponibilité d’un produit sur le Site, l’Internaute peut utiliser la fonctionnalité « alerte stock ». L’alerte stock est disponible sur la Fiche de chaque produit. Elle permet à l’Internaute, si un produit choisi est indisponible, de se connecter à son Espace-Client afin de recevoir un email lorsque le produit sera de nouveau disponible à la vente sur le Site (ci-après « Alerte stock »). 
 

Le prix à payer par l'Internaute pour le Produit est celui communiqué sur le Site au moment de la validation de la commande par l'Internaute et communiqué dans le cadre de la Confirmation de la commande.

Le prix des Produits est exprimé en francs suisse toute taxe comprise (TTC), comprenant la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur, et ne comprenant pas les frais de livraison/transport qui sont facturés en supplément dans les conditions précisées à l'article 9 ci-après.

Dans le cas de l’e-réservation au sein d’un Point de vente, le prix à payer par l’Internaute pour le Produit sera le prix pratiqué lors de l’achat effectif du Produit en Point de vente. 

Le Vendeur rappelle à l’Internaute que toute commande sur le Site doit être effectuée à des fins personnelles. 

5.1 Constitution du panier 

L’Internaute sélectionnera le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander via la Fiche correspondante en sélectionnant notamment la taille, le coloris, et en cliquant sur « Ajouter à mon panier » (ou mention équivalente). Lors de l’ajout au panier, et dans l’hypothèse où l’Internaute disposerait d’un code remise ou d’un chèque fidélité MORGAN, il sera invité à le saisir dans le champ prévu à cet effet. 

L'Internaute pourra à tout moment accéder au contenu de son panier en cliquant sur les Produits (redirection vers les Fiches des Produits précédemment sélectionnés), permettant à l'Internaute de vérifier les spécificités de chacun des Produits choisis (taille, couleur, composition), ainsi que leur prix (prix unitaire TTC, total remise si le produit est concerné par une offre commerciale, prix total TTC).

Pour valider son panier et confirmer sa commande, l’Internaute devra (a) cocher la case relative à l'acceptation des présentes CGV, (b) reconnaître que la validation de son panier l’engage au paiement de sa commande, et (c) cliquer sur « Je commande et passe à l’étape suivante » (ou mention équivalente). Faute de valider ces différents points, l’Internaute ne pourra valider sa commande et passer à l’étape suivante : « Identification ». 

5.2 Choix du mode d’identification 

L'Internaute doit s'identifier, soit en indiquant le nom d'utilisateur et le mot de passe de son Compte- client, soit, s'il n'a pas créé de compte précédemment, en choisissant l’une des options figurant à l’article 6 des présentes CGV. 

5.3 Choix du mode et du lieu de livraison 

Une fois son identification effectuée, l’Internaute choisira le lieu et le mode de livraison de sa commande conformément aux dispositions de l’article 9 ci-après. 

5.4 Choix du mode de paiement 

Une fois le mode et le lieu de livraison définis par l’Internaute, celui-ci validera le mode de règlement parmi ceux proposés sur le Site, conformément aux dispositions de l’article 10 ci-après. 
 

5.5 Formation du contrat

Aucun contrat concernant les Produits ne saurait exister entre l’Internaute et le Vendeur tant que la commande ne sera pas confirmée par le Vendeur par l’envoi de la Confirmation de commande, telle que définie ci-après. En particulier, le Vendeur est libre de refuser toute commande (i) qui lui semblerait être effectuées à des fins autres que personnelles et notamment commerciales (avec pour objectif de revendre les Produits), (ii) lorsque les coordonnées communiquées sont inexactes ou incomplètes, (iii) en cas de non-respect des présentes conditions générales de vente par l'Internaute et (iv) en cas de suspicion de fraude.

Après validation du paiement, l'Internaute recevra automatiquement un premier courriel confirmant l’enregistrement et le détail de sa commande, (ci-après dénommé l’« Accusé de réception »). L’Accusé de réception vise uniquement à confirmer la bonne réception de la commande et ne vaut pas confirmation de votre commande.

Dès réception de l’Accusé de réception, les deux cas de figure suivants sont possibles :

(i) En cas de refus de commande 

Un second courriel notifiant le refus total ou partiel de la commande est adressé à l’Internaute. L’Internaute sera intégralement ou partiellement remboursé – directement sur le compte bancaire utilisé lors de la passation de commande – par le Vendeur si sa commande est refusée.

(ii) En cas de confirmation de commande

Un second courriel récapitulatif concernant les Produits commandés et expédiés sera adressé dans un deuxième temps (ci-après dénommé la « Confirmation de commande »). La Confirmation de commande constitue le contrat de vente entre l’Internaute et le Vendeur. Si la commande fait l’objet de plusieurs expéditions, en sus de la Confirmation de commande, un courriel récapitulatif est adressé par colis expédié, reprenant le contenu de chaque envoi.

Une facture dématérialisée sera adressée par courriel à l’Internaute lorsque tous les Produits de la commande auront été expédiés. L’émission de la facture est concomitante au débit du compte bancaire de l’Internaute. En tout état de cause, la date du débit et l’envoi de la facture auront lieu au plus tard au 5ème jour suivant la Confirmation de commande.

L’Internaute, pourra, à tout moment, en se connectant à son Espace Client, avoir accès aux différents éléments relatifs à sa (es) commande(s) et notamment ses factures.

En cas d'indisponibilité du Produit, le Vendeur en informera l'Internaute dans les meilleurs délais par courriel, en précisant quel(s) Produit(s) est/sont indisponible(s) en cas de commande portant sur plusieurs produits. Si la commande est partiellement ou totalement indisponible au-delà du délai du 65ème jour après la Confirmation de commande, le Vendeur se réserve le droit de proposer des produits de remplacement d’une valeur et qualité égales ou supérieures que l’Internaute aura la possibilité de commander en lieu et place du/des Produit(s) indisponible(s). Si l’Internaute ne souhaite pas commander les Produits de remplacement, l’Internaute sera remboursé – directement sur le compte bancaire utilisé lors de la passation de commande – du montant du/des Produit(s) indisponible(s) ainsi que des frais de livraison éventuellement payés par l’Internaute, ceci uniquement dans l'hypothèse où l’indisponibilité concernerait l'ensemble de la commande considérée. Dans le cas contraire, si l’indisponibilité ne porte pas sur l’intégralité de la commande considérée, le Vendeur s’engage à ne rembourser que le prix payé pour le(s) Produit(s) indisponible(s), à l’exclusion des frais de livraison de la commande éventuellement payés par l’Internaute. 

5.6 Passation de commande via l’e-réservation (si cette fonctionnalité est disponible sur le Site) 

(i) Constitution du panier d’e-réservation

L’Internaute sélectionnera le Produit qu’il souhaite e-réserver au sein du Point de vente via la fiche correspondante en sélectionnant notamment la taille, le coloris et en cliquant sur « Réserver en boutique » (ou mention équivalente) ;

L’Internaute ne pourra en aucun cas e-réserver plus de 3 (trois) Produits par jour. L’Internaute ne pourra e-réserver un Produit qu’au sein des Points de vente situés sur le Territoire sur lequel il est localisé

(ii) Choix du Point de vente

Si l’Internaute a accepté la géolocalisation, le Point de vente le plus proche lui sera proposé. L’Internaute pourra valider cette pré-sélection ou saisir manuellement toute autre ville de son choix pour sélectionner ensuite le Point de vente de son choix. Si l’Internaute n’a pas accepté la géolocalisation, il saisira manuellement la ville de son choix pour sélectionner ensuite le Point de vente de son choix. 

(iii) Identification
Une fois le Point de vente validé, l’Internaute devra remplir le formulaire de contact afin de pouvoir être prévenu de la réservation ou non du Produit souhaité. Lors de son identification, il pourra être demandé un code de validation de l’e-réservation à l’Internaute. Dans ce cas, l’Internaute recevra par sms ou courriel ledit code qu’il devra reporter dans le formulaire de contact afin de valider sa e-réservation. L’Internaute devra enfin accepter les CGU de l’e-réservation sur le Site afin de valider sa e- réservation.

(iv) Suivi de l’e-réservation et retrait en Point de vente 

Une fois la demande d’e-réservation du Produit validée, l’Internaute recevra dans un délai de 1 (une) heure un courriel de confirmation de la disponibilité ou non du Produit sélectionné. Sous réserve de la disponibilité du Produit dans le Point de vente sélectionné, le Produit sera réservé au nom de l’Internaute dans le Point de vente sélectionné. 

L’Internaute pourra annuler sa e-réservation en cliquant sur « Annuler l’e-réservation » (ou toute mention équivalente) sur le lien prévu à cet effet dans le courriel de confirmation de l’e-réservation. 

A réception du courriel de confirmation de l’e-réservation, l’Internaute disposera de 48 (quarante-huit) heures pour effectuer le retrait en Point de vente du Produit concerné. 

Faute pour l’Internaute de retirer le Produit en Point de vente dans ledit délai de 48 (quarante-huit) heures, le Produit concerné sera remis en surface de vente et la vente annulée.

Le paiement du Produit s’effectuera en Point de vente lors de son retrait.
 

Pour toute passation de commande sur le Site, l’Internaute aura le choix entre l’une des options décrite ci-après, soit : (i) passer commande en utilisant son Compte-Client via son Espace Client ou (ii) passer commande sans utilisation d’un Compte-Client selon les modalités précisées ci-après :

• La création d’un Compte-Client est possible directement sur le Site ou par l’intermédiaire de Amazon Pay, de Facebook ou d’un compte Google depuis le Site (si ces services existent).
  
  Les conditions de création d’un Compte-Client sont définies aux Conditions Générales d’Utilisation du Compte-Client accessibles ici.

• Commande sans création de compte
  
  Il est précisé que l’Internaute n’aura pas l’obligation de créer un Compte-Client pour passer commande. S’il décide de ne pas créer de compte, l’Internaute devra uniquement renseigner, sur la page dédiée, tous les champs signalés par un astérisque et notamment : sa civilité, ses nom et prénom, son adresse e-mail, son code postal. Son adresse de livraison/facturation seront demandés dans le cas où il choisirait la livraison à domicile. L’Internaute s’engage à renseigner son profil avec des informations exactes et à jour et dégage le Vendeur de toute responsabilité du fait de l’inexactitude des informations communiquées.

En passant commande auprès du Vendeur, l’Internaute devient un client du Vendeur. Par conséquent, l’Internaute est susceptible de recevoir des newsletters de la part du Vendeur. Le client peut se désabonner à tout moment de cette newsletter en activant le lien de désabonnement contenu dans chaque newsletter, en caisse sur simple demande, sur le web dans son espace client ou via une demande auprès du Service clients.

Ce Programme permet de cumuler des points et d’obtenir des avantages – Il est plus amplement décrit sur la page de présentation accessibles ici et est régit par les conditions générales d’utilisation du Programme accessibles ici.
 

9.1 Frais de livraison

Les frais de livraison et cas échéant les frais de réexpédition sont à la charge de l’Internaute, selon les modalités prévues ci-après.

9.2 Lieu de livraison

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont disponibles pour une livraison sur le Territoire 

L'Internaute a le choix entre différents modes de livraison, à savoir :

SUISSE (hors codes postaux des armées)

Livraison à domicile sur une adresse de son choix :
CHF 8 TTC pour un montant total de commande inférieur ou égal à CHF 130 TTC
Gratuit pour un montant total de commande supérieur à CHF 130 TTC 

Livraison dans l'un des Points de vente situés sur le Territoire, figurant sur la liste accessible sur le Site :
L’Internaute a la possibilité de se faire livrer gratuitement dans tous les Points de vente (hors corner Manor et boutique outlet).

En cas de livraison par La Poste Suisse et d'absence de l'Internaute à l'adresse indiquée, un avis de passage sera laissé dans la boîte aux lettres à ladite adresse.

Si le(s) Produit(s) est(sont) retourné(s) au Vendeur au motif « n'habite pas à l'adresse indiquée », le Vendeur en informera l'Internaute par courriel. Ce courriel indiquera la procédure à suivre et, le cas échéant, les frais de réexpédition à prendre en charge par l'Internaute.

En cas de refus de l'Internaute pour la réexpédition du(es) Produit(s) ou en l'absence de réponse de sa part dans le délai de 7 (sept) jours à compter du courriel du Vendeur visé ci-dessus, ce dernier remboursera à l'Internaute le seul montant du Produit commandé, à l'exclusion des frais de livraison initiaux.

9.3. Délais et modes de livraison

Le Vendeur s'engage à expédier les Produits commandés par l'Internaute dans un délai maximum de 15 (quinze) jours ouvrés à compter de la Confirmation de commande, selon le mode de livraison choisi par l'Internaute ; étant précisé que ces délais peuvent être rallongés si la commande est passée après le vendredi 12h00, le samedi ou le dimanche. Dans ce cas, la commande sera traitée par le Vendeur le lundi suivant. La commande passée par l’Internaute un jour férié sera traitée le jour ouvré suivant. Les délais d’expédition seront également prolongés de 2 (deux) jours en période de soldes ou de toute autre opération promotionnelle.

Si le Vendeur ne parvient pas à expédier les Produits commandés, l’Internaute peut fixer un délai supplémentaire raisonnable au Vendeur par écrit. Si le Vendeur ne parvient pas à expédier les Produits commandés dans ce délai supplémentaire, l’Internaute peut annuler la commande en informant le Vendeur par écrit. Dans ce cas, le Vendeur rembourse l’Internaute directement sur le compte bancaire utilisé lors de la passation de commande.

9.3. Réception des Produits – avis des défauts

La date de livraison sera considérée comme la date de réception par l'Internaute, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur du(es) Produit(s), ou, en cas d'absence de l'Internaute, la date du dépôt de l'avis de passage, ou encore, en cas de retour du(es) Produit(s) au motif « n'habite pas à l'adresse indiquée », à la date de retour du pli au Vendeur.

A réception du(es) Produit(s), l'Internaute est tenu de vérifier l'état du(es) Produit(s) livré(s). Il dispose d'un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler toutes réserves au Service Clients du Vendeur avec tous les justificatifs correspondants, par lettre recommandée avec accusé de réception (avis des défauts).

Dans l’hypothèse où l’Internaute aura passé commande via son Compte Client, il pourra à tout moment retrouver les éléments relatifs à sa(es) commande(s) en se connectant à son Espace Client et notamment son(es) bon(s) de commande, sa(es) facture(s), etc.

Au cas où l’Internaute a passé sa commande sans création de compte, celui-ci pourra à tout moment retrouver les éléments relatifs à sa(es) commande(s) et notamment son(es) bon(s) de commande, sa(es) facture(s) etc.., en cliquant sur le lien prévu à cet effet disponible dans le courriel de confirmation de commande qu’il aura précédemment reçu.
 

L'Internaute a la faculté de payer par (i) carte bancaire, (ii) carte(s) cadeau(x) Morgan, (iii) Paypal et (iv) Amazon pay (si disponible), suivant les indications figurant sur le Site, étant précisé qu’une commande peut être réglée à l’aide de plusieurs moyens de paiement. Toutefois, aucun paiement partiel ne peut être effectué en cas de paiement par Amazon pay.

Il est notamment possible de régler la commande en utilisant plusieurs cartes cadeaux Morgan. Le numéro de la carte cadeau figurant sur la carte (13 chiffres) est à indiquer dans le champ réservé à cet effet. La carte cadeau sera débitée lors de la Confirmation de commande. En cas d’annulation totale ou partielle, une nouvelle carte cadeau sera expédiée pour le montant du remboursement.

Pour tout paiement par carte bancaire, l'Internaute doit indiquer son numéro de carte figurant au recto de celle-ci (16 chiffres), la date de validité ainsi que les trois derniers chiffres figurant au dos de celle- ci. Au moment de la saisie, le Site est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées. Aucune de ces données ne transitent en clair sur Internet. Il est précisé que l’Internaute aura la possibilité, s’il le souhaite, d’enregistrer les coordonnées de sa carte bancaire au sein de son Compte-client au moment de la première utilisation de sa carte bancaire. Les données liées à la carte bancaire de l’Internaute seront traitées conformément à l’article 16 « Charte de confidentialité des données à caractère personnel et politique relative aux cookies » accessible ici.

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le Site utilise un service de paiement sécurisé. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

Comme précisé à l’article 5.5 ci-dessus, le compte bancaire correspondant à la carte bancaire utilisée pour le paiement sera débité lors de l’expédition du dernier colis de la commande et de l’envoi de la facture. En tout état de cause, la date du débit aura lieu au plus tard au 65ème jour suivant la Confirmation de commande.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées du bon de commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Pour tout paiement par PayPal, l'Internaute saisit son identifiant et son mot de passe sur l'interface de PayPal, puis valide par simple clic. Il vérifie le montant pour lequel il souhaite régler la commande et confirme en cliquant sur le paiement par PayPalSi le service Amazon Pay est disponible sur le Site : pour tout paiement par Amazon Pay, l’Internaute doit s’identifier via son compte Amazon Pay dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes CGV. Après avoir vérifié puis validé sa commande sur le Site, il confirme son ordre de paiement au profit d’Amazon Payments pour le règlement de sa commande. L’Internaute est informé qu’il ne paye ainsi pas le Vendeur pour la passation de sa commande sur le Site. Pour toute question ou problème relatif au paiement de sa commande, l’Internaute peut ainsi contacter Amazon Payments.

Le Vendeur pourra annuler la commande, en cas de difficultés dans le processus de paiement (anomalie dans le paiement), en cas de non-conformité aux modalités de paiement mentionnées ci- dessus, en cas de non-paiement, total ou partiel, d'une commande précédente ou en cours.

Afin d’optimiser la sécurité des paiements, le Vendeur utilise la procédure 3Dsecure, par laquelle l’Internaute reçoit sur son téléphone portable un code à reporter sur la page de paiement après avoir communiqué toutes les références de sa carte bancaire. Le Vendeur pourra également, dans cette perspective, procéder à des demandes de justificatifs complémentaires (copie carte nationale d’identité, justificatif de domicile) dont les seuls destinataires sont les membres de son service client habilités à traiter la lutte contre la fraude. En cas de défaut de réponse, le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler la commande. L’Internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles auprès du service client du Vendeur et dans les conditions précisées à l’article 16 « Charte de confidentialité des données à caractère personnel et politique relative aux cookies » des présentes conditions générales de vente.

Le service clients est joignable via le formulaire de contact : Disponible ici

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix de la commande. Le Vendeur se réserve le droit d’inscrire le pacte de réserve de propriété auprès du registre public tenu par l’office des poursuites compétent.

Les risques liés aux marchandises livrées (comprenant notamment la perte ou la détérioration d’un Produit) sont transférés à l'Internaute à compter de la date de réception de la marchandise par l’Internaute ou par un tiers autre que le transporteur mandaté par le Vendeur. 
 

L'Internaute dispose d'un délai de 30 (trente) jours (ci-après dénommé “Délai de rétractation”) à compter de la Réception des produits telle que définie à l'article 9.3 ci-avant, pour (i) exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier d’un motif, et (ii) retourner au Vendeur le(s) Produit(s) concerné(s) (ci-après dénommé “Droit de rétractation”).

Les sous-vêtements et la lingerie pourront faire l’objet d’un retour sous réserve de ne pas avoir été portés, lavés et que les étiquettes produits n’aient pas été enlevés.

Pour mettre en œuvre son Droit de rétractation, l'Internaute devra retourner au Vendeur le(s) Produit(s) concerné(s), accompagné(s) du formulaire de rétractation dûment rempli (figurant sur le Site via le lien [cliquez ici] ou téléchargeable directement prérempli, sur votre Espace Client, après la passation d'une commande), avant l’expiration du Délai de rétractation, dans les conditions ci-après précisées: A défaut d’imprimer ledit formulaire, l’Internaute pourra exercer son Droit à rétractation sur « papier libre » dans le Délai de rétractation en respectant les dispositions ci-après.

L’Internaute devra retourner le(s) Produit(s) :

• Soit gratuitement en déposant son colis dans le Point de vente de son choix situé sur le Territoire (hors corner Manor et boutique outlet)
• Soit en déposant son colis par voie postale étant précisé que les frais de retours d’un montant forfaitaire de 6 CHF seront déduit du montant remboursé, en suivant la procédure suivante :*

  • En bureau de Poste ou dans l’un des points PickPost ou automates PickPost24 situés sur le Territoire En utilisant l'étiquette de retour (à imprimer et apposer sur le colis), disponible via l’Espace Client ou, via le lien disponible dans l'email de confirmation de commande qu'il aura reçu. La liste des points PickPost et automates PickPost 24 sur https://www.post.ch/fr/expedier-des-colis/deposer-des-colis 

  • Si le service est disponible, l’internaute peut demander une prise en charge du colis à son domicile ou à l’adresse de son choix via https://www.post.ch/fr/expedier-des-colis/deposer-des-colis/prise-en-charge-des-colis ou sur LaPost-App

Quel que soit le mode de retour choisi, l’Internaute doit impérativement accompagner son produit retourné du bon de retour dument complété et téléchargé à partir de son Espace Client ou de la déclaration libre de rétractation reprenant les références de la commande et de l’expédition.

En cas d'exercice de son Droit de rétractation par l'Internaute, le Vendeur remboursera l’Internaute de tous les paiements reçus relatifs à l’achat du/des Produit(s) pour lequel (lesquels) le Droit de rétractation est exercé, y compris les frais de livraison initiaux éventuellement payés par l’Internaute, sous réserve que la rétractation porte sur l’intégralité de la commande. A défaut de porter sur l’intégralité de la commande, l’exercice du Droit de rétractation ne donnera pas lieu au remboursement des frais de livraison initiaux éventuellement payés par l’Internaute.

En cas de retour de Produit(s) ayant fait l’objet d’offres promotionnelles, comme les ventes en lot, les offres commerciales du type « 1 produit acheté, le 2ème à 1 euros », les offres promotionnelles conditionnelles permettant d’obtenir une réduction en fonction du volume de produits achetés ou l’octroi d’un cadeau pour l’achat d’un ou plusieurs produits les conditions ci-après s’appliquent.

-    Le remboursement du(es) Produit(s) retourné(s) et, le cas échéant les éventuels frais de livraison initiaux payés par l’Internaute lors de la commande, se fera au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur aura récupéré le/les Produit/s retourné/s.

-    Le remboursement de l’Internaute se fera selon le même moyen de paiement utilisé par l’Internaute pour le paiement de sa commande.

-    Il est toutefois précisé que lesdits frais de livraison initiaux payés par l’Internaute ne seront remboursés qu’à hauteur des frais correspondant au mode de livraison standard.

Dans l’hypothèse d’un paiement de commande par l’Internaute par carte bancaire et par carte cadeau, le remboursement se fera prioritairement par carte bancaire dans la limite du montant payé par carte bancaire par l’Internaute et le solde éventuel donnera lieu à l’émission d’une carte cadeau virtuelle.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout Produit retourné qui serait déprécié en raison de manipulations de l'Internaute autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du (des) Produit(s) concerné(s) par le retour. Il en sera ainsi si le Produit est endommagé, sali, incomplet ou ayant été porté, exception faite de l’essayage du Produit. Par ailleurs, le Vendeur n'est pas tenu d'accepter les retours de Produit(s) et de procéder au remboursement du(es) Produit(s), dans le cas où l'Internaute ne se conformerait pas aux dispositions du présent article relatives aux conditions d'exercice du droit de rétractation.

13.1. Sous réserve du respect des obligations mentionnées à l’art. 9.3 ci-avant (avis des défauts), tous les Produits vendus par le Vendeur bénéficient d’une garantie de 2 ans à partir de la livraison du Produit en cas de défaut.

Si un Produit livré est défectueux, c’est-à-dire qu’il n’est pas conforme à la Fiche du Produit ou à l’usage prévu pour ce Produit, le Vendeur s’engage à ses propres frais et au choix du client à (i) livrer un Produit de remplacement identique (sous-réserve de disponibilité), ou à (ii) rembourser tous les paiements reçus par l’Internaute en lien avec la commande et la livraison de ce Produit.

La présente garantie ne couvre pas les défauts résultant de circonstances extérieures (accident, force majeure), de dommages causés par l’Internaute ou un tiers, d’une négligence, d’un défaut d’entretien ou d’un usage non-conforme à la destination du Produit. En outre, l’usure normale n’est pas considérée comme un défaut.
 

13.2. Dans le cas où l'Internaute voudrait mettre en œuvre cette garantie, il devra dans un premier temps informer le Vendeur par l'envoi d'un courriel via le formulaire de contact disponible sur le Site.

Après avoir informé le Vendeur, l'Internaute devra renvoyer le Produit en précisant le motif de son retour à l'adresse suivante:

MORGAN CHEZ SCHNEIDER
 Rue des Sablières 1
 1242 SATIGNY

Le Vendeur réexpédiera le Produit s’il estime que celui-ci n’est pas couvert pas la garantie pour les défauts. 
En cas de renvoi d’un Produit défectueux, l’Internaute supporte les frais d’expédition ainsi que de réexpédition le cas échéant. 

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

De la même façon, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par le Vendeur.

En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité du Vendeur. 

En cas de manquement de la part de l'Internaute aux présentes CGV, le Vendeur enverra à l'Internaute à son adresse de facturation, une mise en demeure d'y remédier. Si cette mise en demeure reste sans effet après un délai de 8 (huit) jours, le Vendeur pourra de plein droit, supprimer son compte personnel et/ou refuser ses futures commandes. En cas de manquement grave de l'Internaute aux CGV, notamment en cas de fraude, le Vendeur pourra de plein droit, supprimer son compte personnel et/ou refuser ses futures commandes. 
 

La Charte de confidentialité des données à caractère personnel est disponible ici et la politique relative aux cookies est disponible ici
 

Le Vendeur est propriétaire de l'ensemble des éléments constituant le Site et notamment des droits sur les textes, l'architecture générale, les images animées ou non, les graphismes et les sons.Toute reproduction ou représentation partielle ou totale du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site internet est strictement interdite.

Les marques distribuées par le Vendeur sont des marques déposées. La reproduction, l'imitation, l'utilisation, la position, la suppression ou la modification d'une marque déposée constitue une contrefaçon susceptible d’entrainer des sanctions pénales. 

L'utilisation du Site par l'Internaute ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site et/ou son contenu.
Aucune disposition des présentes CGV ne pourra être interprétée comme concédant à l'Internaute un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont le Vendeur pourrait avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.

L'Internaute qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien renvoyant directement au Site, doit obligatoirement solliciter préalablement l'autorisation écrite du Vendeur.
En tout état de cause, tout lien, non expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.
 

Si une disposition particulière des présentes CGV est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente ou si l'une des clauses des présentes CGV était considérée comme nulle et non-avenue par un changement de législation, de réglementation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes CGV.

Le contrat tel que réglementé par les présentes CGV est soumis au droit suisse, à l’exclusion de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Sous réserve des autres fors impératifs, tous litiges, différends ou prétentions relatifs à l’exécution ou à l’interprétation du contrat seront exclusivement soumis aux tribunaux compétents de Genève.
 

En cas de différend relatif à la conclusion, l'exécution, ou la fin d'une commande, l'Internaute peut porter toute réclamation auprès du Vendeur par téléphone (+ 33 (0)9.69.32.00.31)  du lundi au vendredi de 9h30 à 13h et de 14h à 18h ou par mail en remplissant le formulaire de contact.

Faute de parvenir à un accord à l’issue de la procédure de médiation, l’Internaute et/ou le Vendeur pourront saisir les tribunaux compétents.

Dans le cas où l’Internaute est localisé hors du Territoire, l’Internaute pourra initier, à son choix, toute procédure de médiation conventionnelle et faire appel au médiateur de son choix, initier tout autre mode alternatif des différends, ou bien saisir les tribunaux compétents.